Mairie de Labastide-Marnhac, Grand Cahors, Lot 46
Urbanisme
Les différents documents d'urbanisme
Les démarches d'urbanisme
L’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 et le décret 2007-18 du 5 janvier 2007, trois textes qui régissent la réforme du code de l’urbanisme dont l’entrée en vigueur date du 1er octobre 2007.
Les grandes lignes de cette réforme portent notamment sur le regroupement des autorisations d’urbanisme :- Certificats d´urbanisme - Trois permis : de construire (PC), d’aménager (PA) et de démolir (PD), en lieu et place de onze régimes d’autorisation - Une déclaration préalable (DP), en lieu et place de cinq régimes de déclaration qui existaient jusqu´à présent.
Toute construction est soumise à déclaration et autorisation:
* la déclaration préalable: pour effectuer ou agrandir un bâtiment (surface de moins de 20m2), pour l'implantation d'une clôture, d'une piscine, etc ...
* le permis de construire: pour effectuer une construction ou agrandir un bâtiment (surface de plus de 20m2) ;
* le permis d'aménager: pour la création d'un lotissement ;
* le certificat d'urbanisme d'information: pour connaître les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain ;
* le certificat d'urbanisme opérationnel: pour savoir si un terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération projetée.
